Le mandatement

« Le mandat est un acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (Art. 1984 du code civil).

Cette définition peut sembler inappropriée pour certains types de mandants et notamment, ceux qui sont attachés à des fonctions juridictionnelles, et dans certains cas ceux qui résultent d’un processus d’élection.

Quel que soit le mode de désignation, il doit néanmoins exister un lien intangible entre le MEDEF et ses mandataires fondé sur une véritable réciprocité.

Le MEDEF matérialise ce lien :

  • Par une lettre de mandatement ;
  • Par une charte qui s’impose à tout mandataire.

La représentativité

La représentativité du MEDEF est un élément de nature juridique qui légitime nos Mandataires dans l’exercice de leur mission, et crée les conditions d’une totale indépendance vis-à-vis des instances au sein desquelles ils siègent.

Cette représentativité, qui résulte de la loi du 5 mars 2014, a fait l’objet d’une première mesure d’audience en 2017 qui a conforté le MEDEF comme 1ère organisation représentative au plan national et interprofessionnel.

Les modalités de désignation

La représentativité du MEDEF et sa légitimité tiennent aussi à l’exigence qu’il s’impose dans le choix des Hommes et des Femmes qui, une fois désignés, seront en capacité de s’exprimer au nom des entreprises.

C’est le rôle du « Comité des Mandats » du MEDEF Hauts-de-France d’en déterminer les critères et de ce fait, d’assurer la plus grande transparence dans les désignations.

Les modalités de désignation sont les suivantes :

  • Représentation du tissu économique équilibrée :
    • par une répartition territoriale et sectorielle des mandataires ;
    • par une présence significative de femmes et des jeunes entrepreneurs.
  • Exercice d’une activité professionnelle en qualité de Dirigeant ou mandataire social.
  • Capacité à s’engager pleinement dans l’exercice du mandat.
  • Adhésion de son entreprise au MEDEF ou à une Organisation Professionnelle Adhérente pour être en totale symbiose avec les orientations politiques et stratégiques du MEDEF et y contribuer.
  • Incompatibilités ou conflit d’intérêt entre l’activité professionnelle du mandataire et l’organisme où il siège.
  • Limite d’âge, en conformité avec l’accord national interprofessionnel du 17 Février 2012 sur la modernisation du paritarisme.

 

Fiches mandats 2017 (à télécharger)

(Re)Découvrez chaque mandat … mission, composition, date de renouvellement … et le référent MEDEF !

 

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